Raccordement non conforme : quel est le problème ?
- Eaux usées raccordées au réseau d’eaux pluviales ou au fossé => vous polluez le milieu naturel puisque le réseau d’eaux pluviales abouti à un cours d’eau ;
- Eaux pluviales raccordées au réseau d’eaux usées => en cas de pluie les eaux collectées vont engorger le réseau d’eaux usées qui n’est pas dimensionné pour recevoir des eaux de pluie, provoquant des pollutions par débordement direct au milieu naturel ou la dégradation de l’efficacité du traitement par les stations d’épuration ;
- Absence de boite de branchement ou boite de branchement non accessible=>vos installations ne sont pas contrôlables et aucune intervention n’est possible en cas d’obstruction entre la partie privative et la partie publique ;
- Ancienne fosse non vidangée et/ou sur l’évacuation des eaux usées => installation potentiellement dangereuse pour le personnel ou pour les ouvrages (eaux septiques, corrosives), risque sanitaire par exfiltration des produits de la fosse dans le terrain
- Absence de prétraitement (pour les métiers de bouche par ex ou autres producteur d’eaux usées non domestiques) ou défaut d’entretien des prétraitements.
Pourquoi le contrôle est-il important ?
- En cas de constat de défaut de mise en œuvre, vous pouvez sollicitez les artisans s’ils viennent de réaliser les travaux ;
- En cas de vente, il est nécessaire pour prouver le raccordement au réseau collectif et informer l’acheteur de l’état du bien – le Règlement d’Assainissement rend ce contrôle obligatoire sur vente depuis le 01/01/2014 ; le contrôle des parties communes doit également être porté à connaissance de l’acheteur (cas des appartements ou commerces en immeuble)
- Il permet à la collectivité d’éviter le dysfonctionnement des installations publiques (mise en charge des installations d’eaux usées par des eaux pluviales mal raccordées) et d’éviter la pollution du milieu naturel.
Qui réalise le contrôle de raccordement à l'assainissement ?
Le contrôle est réalisé exclusivement par l’exploitant du réseau de votre commune, les agents du service SPAC de Dinan agglomération ou par un prestataire habilité par Dinan Agglomération. En effet le contrôle répond à un cahier des charges précis et commun pour tous les usagers.
Quand doit être réalisé le contrôle de raccordement à l’assainissement ?
- Lors de tout nouveau raccordement au réseau public d’eaux usées ;
- Lors de toute modification des bâtiments (Déclaration d’Achèvement de Travaux) ;
- Lors de toute vente d’immeuble si vous ne disposez pas d’un rapport de contrôle de moins de 10 ans valide.
….Contacts, démarche : téléchargez le « Mode d’emploi du contrôle vente assainissement » ci-contre.
Nous vous conseillons également de réaliser un contrôle de raccordement à l’assainissement en amont de toute démarche de travaux lourds (extension, création d’une nouvelle pièce d’eau, aménagements extérieurs lourds) : cela permet d’intégrer d’éventuels travaux correctifs à votre projet et surtout de raccorder vos évacuations en toute sérénité aux ouvrages déjà existants.
Pour tout nouveau raccordement au réseau d’eaux usées, vous devez informer l’exploitant du réseau :
- Si possible 1 semaine avant de la réalisation de raccordement sur la boite de branchement : pour permettre un contrôle réalisé en tranchée ouverte (en cas de problème la correction est rapide et peu couteuse);
- Impérativement lors de l’achèvement de votre installation intérieure : opération visant à vérifier l’étanchéité, le bon écoulement de votre installation et la bonne séparation des eaux pluviales et des eaux usées.
Il est indispensable de bien localiser votre propriété et de communiquer des coordonnées téléphoniques ou mail pour une prise de RDV rapide.
Le contrôle lors d’un nouveau raccordement est gratuit s’il est demandé par vos soins moins de 2 mois après l’achèvement de vos travaux. A défaut il sera facturé au tarif d’un contrôle vente et des pénalités peuvent vous être appliquées pour « refus de visite ».
Est-il obligatoire ?
Oui, en vertu de l’article L 1331-4 du code de la santé Publique le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. La collectivité contrôle la qualité d’exécution et le maintien en bon état de fonctionnement.
Le Règlement d’Assainissement prévoit une pénalité pour « refus de visite » et une amende en cas de non production d’un rapport de diagnostic assainissement lors de la vente d’un bien.
Le contrôle est-il payant ?
Le contrôle de raccordement à l’assainissement est gratuit :
- lors d’un nouveau raccordement et/ou modification du raccordement s’il est sollicité moins de 2 mois après l’achèvement des travaux,
- s’il est réalisé à l’initiative de la collectivité.
Selon les communes, la contre visite suite à remise en conformité peut être facturée (différents contrats).
Il est en revanche payant en cas de vente.
Comment se déroule le contrôle ?
Les agents habilités testent au colorant ou à l’eau claire l’ensemble des évacuations de l’habitation afin de vérifier leur bon raccordement. Des tests à la fumée sont parfois réalisés dans certaines configurations. Ils vérifient également que les eaux pluviales ne sont pas rejetées au réseau d’eaux usées. En cas de nouveau raccordement ils vérifient que les éventuelles anciennes installations ont été correctement mises hors service (vidangeur agréé). En cas d’activité spécifiques (métiers de bouche, etc..) ils vérifient la présence et le bon entretien des prétraitements obligatoires (bordereau d’entretien à produire). Ils sont également à votre disposition pour répondre à vos questions et vous conseiller si vous avez des travaux correctifs à réaliser.
Selon la complexité des installations et des accès, le contrôle peut durer de 30 min à 1h en moyenne (bâtiment d’habitation).
IMPORTANT : tous les points d’eau et ouvrages doivent être accessibles et une alimentation d’eau doit être disponible. Il est de votre responsabilité de porter à connaissance du contrôleur tous les points de production d’eaux usées de votre bien (déclaratif).
Qu’est-ce que le certificat de conformité ?
Au terme du contrôle, un CERTIFICAT DE CONFORMITE vous est transmis. Ce document permet de justifier ou non de la conformité du raccordement de votre bien au réseau d’assainissement. Il doit être conservé avec les documents de la propriété pendant 10 ans (durée de validité sous l’absence de modification du bâtiment ou des réseaux).
En cas de non-conformité, un certificat de « non-conformité » vous est remis. Il est complété par un schéma et une fiche de visite qui vous aideront à identifier les travaux à réaliser pour remettre en conformité votre installation.
Que faire en cas de non conformité ?
Dans tous les cas, vous devez remettre en conformité votre installation dans les meilleurs délais. Ce délai est porté à 1 an en cas de vente. Il peut être réduit en cas de risque pour la santé.
Les travaux de mise en conformité sont à charge du propriétaire.
Dinan Agglomération peut vous apporter des conseils techniques.
Après travaux, vous devez solliciter une contre visite auprès de l’exploitant du réseau d’assainissement et transmettre le rapport de conformité à Dinan Agglomération à spac@dinan-agglomeration.fr.
Pénalités en cas de non transmission d’une contre visite dans les délais accordés
En cas de dépassement du délai de mise en conformité et en l’absence de transmission d’un rapport de contre visite à la collectivité, Dinan Agglomération déclenche la procédure « pénalités » qui conduit à l’application d’une pénalité équivalente à 400% de la redevance assainissement au propriétaire, chaque année et jusqu’à la transmission d’un rapport de conformité.
Ex : 400% de la redevance assainissement pour une famille de 4 personnes = environ 800 euros.