L’assainissement collectif sur le territoire de Dinan Agglomération
Il répond à deux exigences :
- préserver les cours d’eau en évitant le rejet d’eaux polluées au milieu naturel ;
- assurer la protection sanitaire des individus
Le réseau est séparatif
- Eaux usées : WC, éviers, eaux de lavages sont transférées vers des stations d’épurations qui “dépolluent” les eaux avant de les rejeter à la rivière ;
- Eaux pluviales : gouttières, pièges à eau, ne doivent pas être souillées, car elles sont rejetées sans traitement au milieu naturel.
Qu’est-ce que le raccordement au réseau public ?
La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :
- Immédiatement pour les habitations neuves ;
- Sous 2 ans en cas de création d’un nouveau réseau.
Un bon raccordement à l'assainissement c’est :
- Un raccordement sur une boite de branchement d’eaux usées dédiée à votre propriété (nommé aussi « tabouret de branchement ») et qui a été posée sous contrôle de l’exploitant du réseau d’eaux usées*,
- Un raccordement étanche réalisé dans les règles de l’art, et des réseaux d’eaux usées privatifs étanches et accessibles ;
- La séparation complète des eaux usées et des eaux pluviales ;
- Une gestion des eaux pluviales conforme aux prescriptions si elles existent (infiltration, récupération, rejet en gargouille, etc..) ;
- La vidange par un opérateur agréé des anciennes installations et leur suppression, comblement ou désinfection avant récupération ;
- Pour les producteurs d’eaux assimilés domestiques et non domestiques : la présence et le bon entretien des ouvrages de prétraitement prescrits.
La procédure pour se raccorder :
1. Je contacte Dinan Agglomération qui m’informe des conditions particulières de raccordement et m’oriente vers l’exploitant du réseau d’assainissement pour demander un devis de de branchement d’eaux usées ;
2. Le devis signé, l’exploitant réalise le branchement au réseau public d’eaux usées, pose le tabouret (boite de branchement d’eaux usées en limite de la propriété) et m’envoie la facture ;
3. Je raccorde mes évacuations d’eaux usées sur le tabouret (ou boite de branchement) selon les prescriptions de Dinan Agglomération ;
4. Je contacte Dinan Agglomération pour signaler mon raccordement et solliciter le contrôle obligatoire de raccordement. Il est réalisé gratuitement par l’exploitant sous réserve du respect d’un délai de 2 mois après achèvement de travaux. A défaut il vous est facturé. Un bien non contrôlé est considéré « non conforme ».
Pour tout déversement d’eaux nouvelles (nouveau raccordement, ajouts de pièces d’eau) vous êtes soumis à la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
- Pour connaître les coûts liés au service d’assainissement collectif, téléchargez le document "Raccordement à l'assainissement collectif : qu'est-ce-que je paye".
Diagnostic lors d'une cession immobilière :
Cette prestation payante est réalisée par l’exploitant de votre secteur que vous devez solliciter et qui vous fixera un RDV après avoir récupéré les informations relatives à votre bien.
Prévoir 1 mois entre la demande et la livraison du rapport de contrôle de raccordement à l’assainissement. Le rapport est valable 10 ans sous réserve de l’absence de modification des installations.
Le diagnostic donnera lieu à un compte rendu que vous devez impérativement porter à connaissance des acheteurs à la signature du compromis.
En cas de vente d’un bien dans un bâti complexe (appartement ou cellule commerciale d’un bâtiment plus grand), vous devez également transmettre au potentiel acheteur le diagnostic des parties communes (toitures, cour, parking, et..). Contactez le syndic qui devra vous fournir ce diagnostic et/ou le commander à l’occasion.
Le but du diagnostic assainissement est double :
- protéger, comme tous les autres diagnostics, les parties à la vente : l'acheteur est toujours mieux informé sur l'état du logement et le vendeur évite toute mise en jeu de sa responsabilité ;
- améliorer progressivement l'état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés.
Le délai pour la mise en conformité des installations est de 1 an à compter de l'envoi du certificat de non-conformité. En l’absence de transmission d’un rapport de mise en conformité à la collectivité, cette dernière applique des pénalités au propriétaires du bien.