Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique des actes pris, notamment par les communes, tels que leurs délibérations, est la formalité de publicité de droit commun.
Néanmoins, cette modalité dématérialisée est impossible pour les collectivités et groupements ne disposant pas de site internet.
Dans ces conditions, ces communes, ainsi que les syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont les communes du lieu de leur siège n’ont pas de site internet, ont l’obligation e prendre une délibération optant soit pour l’affichage, soit pour la publication papier.
Cette délibération est obligatoirement publiée sur le site internet de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal dont est membre la commune concernée, voire du lieu de siège du syndicat concerné.
Seules les délibérations des communes et syndicats n’ayant pas de site figurent sur cette page, pour les autres il convient de se rapprocher de la mairie ou organisme concerné
Références : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
Décret n°2024-719 du 5 juillet 2024