Pourquoi une taxe de séjour ?
Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des collectivités réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. Depuis plus d’un siècle, elle n’a jamais perdu sa vocation, puisqu’encore aujourd’hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme.
La taxe de séjour peut être instituée par des communes et groupements de communes.
Sur notre territoire et depuis le 1er janvier 2017, c’est Dinan Agglomération qui collecte et encaisse cette taxe harmonisée et unifiée sur l’ensemble du territoire, tant au niveau des tarifs que du mode de perception.
A quoi sert votre taxe de séjour ?
Les recettes générées par la taxe de séjour sont reversées à l’office de tourisme de l’agglomération. Ainsi le territoire dispose de moyens supplémentaires pour mettre en place des actions de qualité en faveur du tourisme (actions de communication, de promotion, de développement touristique).
Qui paie la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est payée par chaque visiteur hébergé, directement aux établissements d’hébergements touristiques, en plus du coût de sa nuitée.
Elle est calculée par personne et par nuitée
- par les propriétaires d’hébergements lorsque ces derniers assurent directement la réservation et le paiement des clients,
- par les agences immobilières proposant des locations saisonnières,
- à partir du 1er janvier 2019, en ligne par les plateformes de location d’hébergements (cf fiche complémentaire sur le fonctionnement des plateformes)
Les hébergeurs ont pour obligation d’afficher le tarif de la taxe de séjour dans leurs établissements et sur la facture remise au client, de percevoir la taxe de séjour et de tenir un registre du logeur (nombre de personnes accueillies chaque jour, le montant de la taxe perçue, le nombre de personnes exonérées…).
Les tarifs
Les hébergements classés : le code général des collectivités territoriales détermine des fourchettes tarifaires selon les catégories d’hébergements classés.
Le mode de calcul : tarif applicable à la catégorie x nombre de personnes assujetties x nombre de nuits du séjour.
Réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés : à compter du 1er janvier 2019, les hébergements non classés ou en cours de classement, à l’exception des campings et chambres d’hôtes, ne sont plus taxés selon un tarif fixe puisque la loi de finances rectificative de 2017 apporte une modification à la taxation de ces hébergements avec une taxation proportionnelle au montant de la nuitée.
Le mode de calcul : (tarif du séjour à la nuitée / nombre de personnes accueillies (adultes et enfants) x 3% ) x nombre de personnes assujetties x nombre de nuits du séjour.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Lorsque la taxe de séjour est collectée par une plateforme, elle est calculée sur le prix de vente au client , hors prestation de linge, de ménage…
ATTENTION : un label ne peut être assimilé à un classement. Ainsi un établissement labellisé mais non classé, sera traité pour le calcul de la taxe de séjour selon la catégorie des hébergements non classés.
Qui est exonéré ?
- Les personnes mineures (-18 ans),
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du territoire,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- Les personnes dont le loyer journalier est inférieur à 1€.
Le versement de la taxe
La taxe de séjour est annuelle, les hébergeurs et agences immobilières proposant des locations saisonnières doivent la percevoir tout au long de l’année puis la reverser par trimestre (exceptée pour les ports de plaisance pour lesquels une taxe de séjour forfaitaire est applicable du 1/06 au 30/09).
Quand la reverser ?
Tous les hébergeurs du territoire devront donc déclarer leur taxe de séjour selon l’échéancier ci-dessous :
| Période de location | Période de déclaration et versement |
Période 1 | Du 1er janvier au 31 mars | Du 1er au 20 avril |
Période 2 | Du 1er avril au 30 juin | Du 1er au 20 juillet |
Période 3 | Du 1er juillet au 30 septembre | Du 1er au 20 octobre |
Période 4 | Du 1er octobre au 31 décembre | Du 1er au 20 janvier |
Cette procédure se concrétisera par 2 relances maximum. Si ces relances ne sont pas suivies d’effets, l’hébergeur devra payer un montant de taxe de séjour établi sur un taux d’occupation estimé à 100% sur le trimestre concerné (procédure de taxation d’office). Le Trésor Public adressera le titre correspondant à l’hébergeur et engagera les poursuites, si nécessaire.
Comment déclarer et verser ?
1> Vous déclarez et payez en ligne :
Connectez-vous sur la plateforme de télédéclaration :
https://taxe.3douest.com/dinan.php (24/24h, 7/7j)
Remplissez en ligne votre registre du logeur et payez par carte bancaire ou par prélèvement.
2> Vous déclarez et payez en chèque ou en espèces :
Remplissez le registre du logeur en format papier ou document informatique équivalent, sur lequel l’hébergeur indique chaque jour le nombre de personnes assujetties/nuitées, le nombre de personnes exonérées, le montant de la taxe perçue. Envoyez et déposez ce document accompagné de votre règlement à Dinan Agglomération, Service Tourisme – Taxe de séjour – 8 boulevard Simone Veil – 22100 DINAN.
Attention : le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entraînera l’application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d’amendes prévues pour les contraventions de 2ème et 3ème classe, voire la taxation d’office.
IMPORTANT :
-Un simulateur de calcul de la taxe de séjour est disponible sur le site https://taxe.3douest.com/dinan.php (page de connexion), très utile pour les hébergements non classes.