Attention : cette rubrique ne concerne pas les actes d'état-civils (extrait d’acte de naissance, mariage, décès, etc…)
Les communes d'une population égale ou supérieure à 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population égale ou supérieure à 10 000 habitants ont l'obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, ainsi que de l’accès aux informations environnementales.
Cette personne est chargée :
- de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction,
- d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
- d’établir un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente au Président et dont elle adresse copie à la CADA,
- de réceptionner les demandes d’accès aux informations environnementales et à ce titre, de communiquer les informations dont elle dispose aux requérants,
- d’informer le public de l’existence d’informations environnementales par leur diffusion.
Madame Delphine COTTEVERTE, Cheffe de service des Affaires Juridiques de Dinan Agglomération est la personne responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et Personne Responsable de l’Information Relative à l’Environnement désignée par décision du Président de Dinan Agglomération (DP-2021-005 du 17 février 2021).
Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, consultez le site internet de la CADA.