Les rejets d'eaux usées professionnelles
Les effluents professionnels peuvent comporter des risques spécifiques liés à la nature des effluents et aux volumes générés. Aussi, le raccordement au réseau public d'assainissement n'est pas direct : vous devez respecter certaines règles en matière de qualité de rejet minima et d’installation privative.
Il peut être nécessaire de faire réaliser une étude pour bien évaluer la nature et la qualité de vos effluents (possibilités de financement à 50% par l'agence de l'Eau Loire Bretagne). Celle-ci permettra de vérifier si des prétraitements sont nécessaires avant le rejet au rejet public d'assainissement collectif.
- Voir les possibilités de financement par l'agence de l'Eau Loire Bretagne.
En cas de création ou de modification de branchement ou de mutation ou modification d’activités
- Vous devez contacter les services de Dinan Agglomération.
- Si vos rejets sont assimilables à des rejets d’eaux usées domestiques : Dinan Agglomération pourra vous prescrire éventuellement un prétraitement avant le rejet, et vous êtes soumis à la redevance assainissement de type domestique.
- Si vos rejets sont non domestiques : vous devez soumettre votre demande à Dinan Agglomération qui pourra ou non vous autoriser à déverser vos effluents et pourra si besoin établir une convention de rejet fixant les règles en terme de qualité et des règles financières spécifiques au besoin.
- Voir la liste des activités produisant des eaux usées assimilées domestiques (fixée par arrêté du 21/12/2007).
Comme les particuliers, vous devez impérativement assurer la séparation des eaux usées et des eaux pluviales.