Je suis un professionnel

Je produits des déchets, j’en suis responsable

Selon l’Article L541-2 du Code de l’Environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer la gestion et est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. »

Rappels réglementaires sur l’obligation de tri à la source des biodéchets :

Les biodéchets ne devront donc plus être déposés dans les bacs à ordures ménagères pour y être incinérés mais valorisés pour un retour au sol.

Comment estimer ma production ?

Je peux faire des pesées sur une ou plusieurs période(s) représentative(s) de ma production de biodéchets (déchets alimentaires et/ou déchets végétaux) et la proratiser sur une année complète.

Une étude de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) de 2022 permet à chaque catégorie de producteurs d’estimer les quantités de déchets alimentaires issues de son activité professionnelle avec les ratios suivants :

Réduire mes déchets alimentaires

• Bien gérer les stocks : éviter les achats excessifs, acheter au plus juste, suivre les dates de péremption
• Former et sensibiliser les équipes et les clients à la lutte contre le gaspillage alimentaire (gestion des stocks, découpes, portions adaptées, gourmet/doggy bag…)
• Mettre en place un suivi de la production de biodéchets pour identifier les marges de réduction possibles
• Faire des dons aux associations et/ou proposer des paniers anti-gaspillage

Quelles solutions pour trier et valoriser les biodéchets de mon activité professionnelle ?

La valorisation des biodéchets est soumise à un cadre législatif rigoureux, afin d’éviter tout risque environnemental ou de contaminations humaines et animales.

J’ai la place, les moyens et la volonté de composter sur place : 

- Je produis moins de 52 tonnes par an de biodéchets > je crée un site de compostage en établissement (composteur électromécanique, composteur, station de précompostage, pavillon de compostage) et je suis dispensé d'agrément sanitaire pour les SPAN3

- Je produis plus de 52 tonnes par an de biodéchets et moins de 2 tonnes par jour > je crée un site de compostage avec obligations d'agrément sanitaire pour les SPAn3 d'hygiénisation > compostage industriel

- Je produis plus de 52 tonnes par an de biodéchets et plus de 2 tonnes par jour > je crée un site de compostage avec obligations d'agrément sanitaire pour les SPAn3 d'hygiénisation - Site classé ICPE (voir la réglementation) > compostage industriel

- Je n'ai pas la possibilité ou la volonté de composter sur place > je passe par une collecte séparée en souscrivant un contrat privé auprès d'un prestataire de collecte qui valorisera mes biodéchets (emballés ou non) > méthanisation ou compostage industriel

Un accompagnement par Dinan Agglomération est possible :

• Sessions d’information sur le compostage en établissement (accessibles à tous les professionnels)
• Mise à disposition de matériel de compostage pour les types d'établissements suivants, produisant moins de 5 tonnes par site et par an de biodéchets : Etablissements scolaires, EHPAD publics, Etablissements publics de santé et établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), Associations caritatives et campings municipaux. Pour plus d’informations : téléchargez le document "compostage établissements accompagnement".

Réduire et gérer les déchets verts

• Pratiquer le mulching et la tonte différenciée
• Broyer ses déchets verts
• Planter des espèces d’arbres et d’arbustes à croissance lente, des plantes couvre-sol
• Composter les déchets verts
• Réaliser des haies sèches