Révision du PLUIH
Par délibération n° CA-2024-059 du 27 mai 2024, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi valant PLH) a été approuvé le 27 janvier 2020. Il définit un projet partagé d’aménagement et de développement durable du territoire, détermine les droits à construire de chaque parcelle et intègre la politique de l’Agglomération en matière d’habitat. C’est un document vivant, appelé à évoluer régulièrement. Ainsi, le PLUiH a fait l’objet de plusieurs procédures de modification de droit commun ou simplifiée (une procédure lancée chaque année) et d’une procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité. Son volet Habitat a également fait l’objet d’un bilan triannuel en 2023.
Au regard du contexte législatif et règlementaire qui a fortement évolué ces dernières années : loi ELAN (2018), adoption du SRADDET (2021), loi Climat et Résilience (2021), préfiguration d’un Parc Naturel Régional, prescription d’un nouveau SCoT-AEC en 2022, changement de périmètre de Dinan Agglomération avec l’arrivée de Beaussais-Sur-Mer en 2023, la révision générale du PLUIH de Dinan Agglomération est donc rendue nécessaire.
Depuis mai 2022, les travaux du SCoT ont permis aux élus de mener un exercice de prospective pour les 20 prochaines années permettant de prendre en compte de nombreux enjeux tels que : l’attractivité migratoire, le vieillissement de la population, la hausse du prix du foncier, la raréfaction de la ressource en eau à l’échelle bretonne, la gestion des risques etc... Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), débattu lors de la séance du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 19 février 2024.
La révision générale du PLUiH s’inscrit donc dans la lignée des travaux du SCoT. L’intérêt de mener ces travaux de concert est de pouvoir disposer d’un SCoT et d’un PLUiH cohérents et opérationnels.
Modification de droit commun n°3 du PLUIH
Par délibération n° CA-2023-066 du 26 juin 2023, le Conseil Communautaire a défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable dans le cadre du projet de modification de droit commun n°3 de son Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), conformément à l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme. Cette procédure de modification de droit commun a été engagée par arrêté du Président n° AP-2023-053 du 26 juin 2023.
Ainsi, une procédure de modification de droit commun a été engagée par le Président concernant 7 objets de modification :
- Modification en lien avec des démarches de revitalisation des centralités
- Modification pour maîtriser l’aménagement d’un secteur stratégique
- Modification en lien avec des projets via la création de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL)
- Modifier l’inventaire des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination
- Ajouter, modifier ou supprimer des Emplacements Réservés
- Ouverture à l’urbanisation de zones 2AU
- Ajustement du règlement littéral pour tenir compte de sa mise en œuvre
- Corriger des erreurs matérielles et effectuer des modifications mineures du zonage
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Mme Marie-Isabelle PERAIS, en qualité de Commissaire Enquêtrice.
L’enquête publique s'est déroulée pendant 32 jours, du lundi 29 avril 2024, 9h00, au jeudi 30 mai 2024, 17h30, dans les lieux suivants :
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique à l’adresse suivante : Dinan Agglomération – Service Urbanisme-Foncier, 8 Boulevard Simone Veil, CS 56 357, 22106 DINAN Cedex. Des informations complémentaires sur le projet de PLUiH soumis à enquête peuvent également être obtenues auprès du Service Urbanisme-Foncier ( tel : 02 96 87 14 14 ; courriel : enquete-plui@dinan-agglomeration.fr ).
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commissaire Enquêtrice est disponible à la disposition du public pendant un an à dater de la remise des conclusions et de l’avis de la Commissaire Enquêtrice au siège de Dinan Agglomération et dans les autres lieux de l’enquête publique, ainsi qu’à la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le rapport et les conclusions de l'enquête publique sont téléchargeable via les liens suivants :
Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH - Extension de la carrière des Vaux (Corseul/St Maudez)
Par délibération n° CA-2022-041 en date du 23 mai 2022, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé de lancer la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH pour le projet d’extension de la carrière des Vaux et d’approuver les modalités de concertation préalable.
Le projet vise à permettre le renouvellement et l’extension de la Carrière des Vaux située sur les Communes de Corseul et de St-Maudez. La Société des Carrières de Brandefert souhaite renouveler l’autorisation d’exploitation de la carrière (l’arrêté préfectoral qui date de 1995 arrivera à échéance en 2024) et étendre son périmètre au Nord et au Sud-Est, pour une superficie d’environ 33 ha.
Cette procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUiH (article L.153-54 et suivants et R.153-15 et suivants du Code de l'Urbanisme) est mise en œuvre afin :
- de déclarer les projets d’intérêt général,
- dans le respect des orientations et principes d’aménagement contenus dans le PLUiH, d’apporter au document d’urbanisme, les adaptations nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la carrière.
L'article L121-15-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que la concertation préalable est obligatoire lorsque la Déclaration de Projet est soumise à évaluation environnementale, ce qui sera le cas compte tenu de la teneur du projet d’extension de la carrière. La concertation a pour objectif de permettre aux habitants, acteurs du territoire et toute autre personne concernée par le projet, de prendre connaissance du projet d’extension de la carrière, des évolutions qu’il est projeté d’apporter au PLUiH et de donner un avis à un stade plus précoce de la procédure.
Les modalités de concertation définies sont :
- La constitution d’un Comité Local de Suivi qui se réunira à minima à deux reprises avant l’enquête publique. Ce Comité local de suivi sera constitué de : la Société Carrière de Brandefert (SCB), des entreprises riveraines de la carrière (Entreprise Perrin et Collas), des habitants riverains de la carrière, des communes de Corseul, St-Maudez, Vildé-Guingalan et Aucaleuc et de Dinan Agglomération.
- Une réunion publique de présentation du projet et tirant le bilan de la prise en compte de la concertation sera organisée avant l'enquête publique.
Un dossier de présentation et d’information présentant le projet d’extension de la carrière des Vaux est mis à la disposition du public. Ce dossier sera actualisé en tant que de besoin,suivant l’avancement de la concertation autour du projet. Ce document est téléchargeable via le lien suivant :
Ce dossier est également consultable en version papier : Au Siège de Dinan Agglomération, en Mairies de Corseul et de St Maudez, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :
- Par écrit, sur un registre, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public du siège de Dinan Agglomération, mairie de Corseul et mairie de St Maudez.
- Par voie électronique, les observations pourront être envoyées à l’adresse : plui@dinan-agglomeration.fr
- Par voie postale, toute correspondance relative à la concertation préalable liée au projet d’extension de la carrière des Vaux devra être adressée à M. le Président de Dinan Agglomération-Dinan Agglomération - 8, Boulevard Simone Veil -CS 56 357-22106 DINAN Cedex.
Un bilan de la concertation préalable sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique.
Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH - Valorisation de l'ancien camp militaire d'Aucaleuc
Par délibération n° CA-2022-108 en date du 24 octobre 2022 et par l’arrêté n°AP-2022-077, Dinan Agglomération a décidé de lancer la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH pour le projet de valorisation de l’ancien camp militaire d’Aucaleuc et d’approuver les modalités de concertation préalable.
Les objectifs poursuivis par la Déclaration de Projet vise à permettre le projet de valorisation de l’ancien camp militaire d’Aucaleuc. Ce projet comprend l’implantation d’une centrale photovoltaïque et la mise en valeur du patrimoine naturel.
Le projet, porté par l’entreprise « Initiatives et Energies Locales » (IEL) est d’installer un champ photovoltaïque sur 31 hectares, en partie sud du site, pour produire 28.5 GWh (Giga Watts heures) par an, soit 62.5 % de l’objectif du PCAET de Dinan Agglomération.
La partie Nord, à forte valeur écologique, restera une zone boisée, restaurée et préservée. Des cheminements doux, ouverts au public, reliant la trame viaire, l’écoparc de Bel Air et le bourg d’Aucaleuc sont prévus, ainsi qu’un plan de gestion des espaces naturels par l’association CŒUR Emeraude.
Cette procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUiH (article L.153-54 et suivants et R.153-15 et suivants du Code de l'Urbanisme) est mise en œuvre afin :
- de déclarer les projets d’intérêt général,
- dans le respect des orientations et principes d’aménagement contenus dans le PLUiH, d’apporter au document d’urbanisme, les adaptations nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la carrière.
L'article L121-15-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que la concertation préalable est obligatoire lorsque la Déclaration de Projet est soumise à évaluation environnementale, ce qui sera le cas compte tenu de la teneur du projet d’extension de la carrière. La concertation a pour objectif de permettre aux habitants, acteurs du territoire et toute autre personne concernée par le projet, de prendre connaissance du projet d’extension de la carrière, des évolutions qu’il est projeté d’apporter au PLUiH et de donner un avis à un stade plus précoce de la procédure.
Veuillez trouver via la rubrique à télécharger les documents liés au projet de valorisation de l'ancien camp d'Aucaleuc
Enquête Publique :
Une enquête publique s'est déroulée pendant 31 jours, du lundi 10 juillet 2023, 9h00, au mercredi 9 août 2023, 17h00. Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné M. Bernard PRAT, ingénieur à la retraite, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Les pièces du dossier soumis à l’enquête publique étaient les suivantes :
Ces documents seront également publiés pendant un an sur le site internet de Dinan Agglomération.
Le rapport et les conclusions de l'enquête publique sont téléchargeable via les liens suivants :
Par délibération du 11 septembre 2023, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a approuvé la procédure et mise le PLUIH en compatibilité avec le projet. Les documents afférant à cette procédure sont téléchargeable via le lien ci-dessous: